FAQ

Pour être autorisé à récupérer votre TVA, vous devez :

• Effectuer du transport de marchandises
• Ne pas avoir de N° de TVA dans les pays de remboursement
• Utiliser des véhicules de 3,5 tonnes minimum.

• Dans tous les pays de l’UE
• Dans certains pays ayant des accords de réciprocité : Norvège et Suisse

Vous pouvez récupérer la TVA sur la plupart des produits et services relatifs à votre activité de transporteur : gazole, péage, AdBlue, lubrifiants, réparations, accessoires, frais de parking, contrôle technique, lavage de poids lourds, hôtel, restauration, tunnels, ponts…

Le détail des produits et services sur lesquels la récupération de TVA est possible varie en fonction de chaque pays.

Le délai de remboursement de la TVA varie d’un pays à l’autre.

Légalement, les fiscs disposent d’un délai maximum de 4 mois pour traiter un dossier. En réalité, ce délai peut varier à la hausse ou à la baisse en fonction de chaque pays.

Pour avoir une idée plus précise des délais constatés par EUROVAT, consultez la carte en page "Récupération de TVA".

Oui, en souscrivant une offre de remboursement de TVA accéléré.Consultez nos offres ou contactez-nous pour en savoir plus.

• 400 € pour un dossier trimestriel
• 100 € pour un dossier annuel

Ce sont des taxes spécifiques sur le gazole.

EUROVAT récupère les accises sur le gazole pour le compte de transporteurs basés en UE. Ils doivent effectuer du transport de marchandises et EUROVAT doit aussi être leur récupérateur de TVA. Le poids des véhicules doit être de 7,5 tonnes minimum.

Il faut être en mesure de fournir les cartes grises et les contrats de location/leasing, ainsi que les factures avec listes de pleins.

• France
• Belgique
• Espagne
• Italie
• Slovénie
• Hongrie

Seulement sur le gazole.

Le délai de remboursement des accises varie selon chaque pays ; de 1 mois à près de 2 ans. Vous pouvez trouver une estimation actualisée des délais constatés par EUROVAT sur notre page dédiée aux Taxes Gazole.

L’attestation de détachement doit être transmise de manière dématérialisée via le site SIPSI du gouvernement Français.

Les contrôles peuvent être réalisés par toute autorité française (fisc, douane, DREAL…), sur la route comme sur des aires de repos.

Le salaire minimum à respecter s’élève à 9,76 euros brut par heure.

Vous pouvez trouver de plus amples informations sur le salaire à appliquer à vos chauffeurs détachés en France dans ce tableau fourni par l’Etat français.

Nous vous conseillons de vous reporter à ce tableau fourni par l’Etat français.

Les mentions obligatoires sur les bulletins de salaires (ou documents annexes) selon le décret n° 2016-418 du 7 avril 2016 sont :

• Salaire horaire brut converti en euros, y compris majorations pour heures supplémentaires ainsi que les accessoires de salaire légalement ou conventionnellement fixés.
• Période et horaire de travail auquel se rapporte le salaire. Il faut distinguer les heures payées au taux normal et les heures comportant une majoration
• Congés et jours fériés avec rémunération s’y rapportant

Les sommes sont exprimées en euros et en montant brut.

Absence d’attestation à bord du véhicule ou attestation non conforme : 750 € maximum Absence, à bord du véhicule, du contrat de travail du salarié et, le cas échéant, de la convention de mise à disposition du salarié : 450 € maximum

Le non-respect du salaire minimum français peut entrainer une amende allant jusqu’à 2000 € par chauffeur détaché et jusqu’à 4 000 € en cas de récidive.

Montant total des amendes applicables à une même entreprise : maximum de 500 000 €

EUROVAT vous représente officiellement lors de vos trajets en France et lors de contrôle des autorités. La société conserve vos justificatifs durant la durée légale de 18 mois après l’expiration de l’attestation de détachement et garantit leur confidentialité.

EUROVAT met à profit ses qualités acquises depuis plus de 25 ans dans la récupération de TVA et taxes :

• Une connaissance approfondie des transporteurs internationaux.
• Une expertise assurée dans le traitement de documents administratifs.
• Une solide expérience auprès des autorités telles que fiscs et douanes.
• Service client de qualité avec des chargés de clientèle parlant plus d’une dizaine de langues, natifs du pays dont ils s’occupent.

La loi Macron exige que tous les chauffeurs étrangers réalisant du cabotage ou des opérations de transport vers ou depuis la France soient soumis aux règles françaises en matière de:

• rémunération (le SMIC, salaire minimum français, doit leur être appliqué),
• égalité professionnelle,
• durée du travail,
• conditions de travail,
• ...

Les entreprises étrangères détachant ces chauffeurs doivent également avoir un représentant présent en France.

Les transporteurs concernés par la Loi Macron sur le détachement de chauffeurs en France sont ceux qui effectuent:

• du cabotage ou
• du transport de marchandises ou de personnes vers ou depuis la France.

Tous les véhicules sont concernés, peu importe leur taille ou leur poids.

Les opérations de simple transit et les transporteurs indépendants ne sont pas concernés par la Loi Macron sur le transport routier en France.

Le chauffeur doit conserver les documents suivants à bord du véhicule et durant toute la durée de l’opération de transport en France:

• Un exemplaire de l’attestation de détachement générée sur le site SIPSI,
• Une copie de son contrat de travail,
• Si le chauffeur vient d’une société d’intérim : une copie de l’avenant à son contrat de travail et de la convention de mise à disposition.

L’entreprise de transport étrangère détachant des chauffeurs en France doit fournir à son représentant:

• Un exemplaire de l’attestation de détachement (elle est automatiquement transmise au représentant via le site SIPSI),
• Le contrat passé avec le représentant et le mandat de représentation,
• Les bulletins de salaire de chaque chauffeur, pour chaque mois où ils ont été en France,
• Une preuve de paiement des salaires.

Le représentant français doit conserver ces documents durant 18 mois après l’expiration de l’attestation de détachement. En cas de contrôle, il doit les présenter sans délais aux autorités françaises.

L’attestation de détachement est valable pour une durée maximale de 6 mois.