Vous êtes l'utilisateur final
Vous transportez des marchandises
Vous êtes basé en UE
Vous avez des véhicules > 7.5 tonnes
Vous pouvez fournir les certificats d'immatriculation et les contrats de location
avec la récupération des taxes sur le gazole
Accise sur les produits énergétiques autres que les gaz naturels et les charbons (ex TICPE)
IMPORTANT: Changement de procédure en 2025.
L’administration française a décidé de changer la procédure de dépôt des demandes de remboursement de l’ex-TICPE (accises sur le diesel en France) à partir de janvier 2025.
La nouvelle plateforme ne sera pas accessible avant juillet 2025, il ne sera donc pas possible d’envoyer des demandes avant pour les dossiers 2025.
Ce changement est indépendant de notre volonté et affecte également nos activités.
Taux de remboursement pour les transporteurs de marchandises :
Taux de remboursement pour les transporteurs de voyageurs :
Taxe récupérable sur les 2 années antérieures
Délais de traitement moyen d’un dossier : sous 1 mois (dossiers avant 2025)
Accises belges : taxe indirecte sur la consommation du gazole
Remboursement possible uniquement sur les pleins effectués après la date d’obtention du numéro d’autorisation * : EUROVAT se charge de demander ce numéro pour vous
Délais de traitement moyen d’un dossier : sous 10 mois minimum
Demande de remboursement semestrielle ou annuelle
* Récupérable sur 3 années antérieures
Le montant des remboursements GASPRO selon les pleins de diesel professionnels effectués en Espagne et déclarés par vos fournisseurs à AEAT est de :
1er trimestre 2025 : 49 €/m³
Les transporteurs non établis en Espagne doivent obtenir un numéro d’identification de NON-RÉSIDENT (NIF español de NO RESIDENTE) afin de s’inscrire auprès de l’AEAT (autorités fiscales espagnoles) et de recevoir les remboursements spécifiques pour l’aide professionnelle au diesel et au carburant en 2023.
Si vous n’avez pas cette inscription, les Chargés du Service Clients EUROVAT vous assisteront dans cette démarche, veuillez les contacter par email/téléphone.
Le gouvernement espagnol a décidé de ne pas renouveler le versement de son aide spécifique au transport routier à partir du 1er janvier 2024.
Délai moyen de traitement : sous 1 mois
Accises italiennes : taxe indirecte sur la consommation du gazole.
Délais de traitement moyen d’un dossier : plus de 18 mois
Demande de remboursement trimestrielle
Accises slovènes : taxe indirecte sur la consommation du gazole.
Taux de remboursement :
Délais de traitement moyen d’un dossier: sous 3 mois
Accises hongroises : taxe indirecte sur la consommation du gazole
Taux de remboursement :
Délais de traitement moyen d’un dossier : sous 2 mois
Demande de remboursement annuelle. Récupérable sur 5 années antérieures
Il y a des conditions d’éligibilité à la récupération : veuillez -vous rapprocher de nos services.
Accises croates : taxe indirecte sur la consommation du gazole.
Taux de remboursement :
Délais de traitement moyen d’un dossier : sous 3 mois
