Pour des raisons légales, EUROVAT se voit obligé de cesser son service de représentation de chauffeurs détachés pour les clients basés en UE à compter du 2 février 2022.

Ce service est maintenu exclusivement pour les clients basés hors-UE.

la Loi sur le détachement de personnel en France (Loi Macron)

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Qu'est ce que la "LOI MACRON"
POUR UN TRANSPORTEUR ÉTRANGER ?

Entrée en vigueur le 1er Juillet 2016, la « Loi Macron » s’applique aux entreprises de transport étrangères. Les chauffeurs détachés en France doivent :

Etre rémunérés sur la base du salaire minimum français
Respecter les règles sociales françaises.
Nommer un représentant français auprès des autorités.

La « Loi Macron » sur le détachement de transporteurs concerne les entreprises établies hors de France remplissant 2 conditions :

Exercer une activité de transport.
Détacher un salarié roulant ou naviguant sur le territoire français.

Des démarches obligatoires en cas de détachement de chauffeurs en France:

Plusieurs documents sont nécessaires pour être en règle:

A bord du véhicule, le chauffeur doit posséder :

une attestation de détachement,
une copie de son contrat de travail et sa traduction en français,
le certificat A1.

Le représentant légal en France doit posséder :

un exemplaire de l’attestation de détachement du chauffeur,
le mandat de représentation,
les bulletins de paie du chauffeur,
la preuve du paiement des salaires.

Ces documents doivent être conservés par le représentant légal pendant 18 mois après
l’expiration de l’attestation de détachement.

Il doit de plus être en mesure de les présenter sans délai en cas de contrôle
des autorités françaises.

La Loi Macron est coûteuse et chronophage pour les entreprises de transport
étrangères. S’il est tentant de ne pas vous y conformer, sachez que les contrôles des
autorités françaises se multiplient et s’accompagnent de sanctions parfois très lourdes.

Un risque financier considérable en cas de fraude

Des amendes considérables peuvent être appliquées en cas de non-conformité à la Loi Macron sur le transport :

Jusqu’à 2 000 € par chauffeur détaché en cas de non-respect du salaire minimum français et jusqu’à 4 000 € en cas de récidive.
Un montant total de 500 000 € d’amende pour une société ne se conformant pas à la loi.

Pour éviter ces amendes, assurez votre conformité à la « Loi Macron » :
choisissez EUROVAT en tant que représentant français !

L'EXPERTISE D'EUROVAT POUR VOUS REPRÉSENTER OFFICIELLEMENT EN FRANCE

Vos chauffeurs peuvent rouler en toute sérénité ! En tant que représentant Loi Macron auprès des entreprises de transport, EUROVAT est votre intermédiaire auprès des autorités françaises.

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Vous représente auprès des autorités en cas de contrôle.

Des tarifs adaptés

Une facturation dégressive en fonction du nombre de chauffeurs et adaptée selon la durée de validité de vos attestations.

Le confort de démarches simples:

En choisissant EUROVAT, vous bénéficiez d’un accès à votre espace Web privé et sécurisé. Facile d’utilisation, il vous fait gagner du temps et vous permet de gérer vos démarches en ligne et à votre rythme: